Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. À compter du 30 septembre 2009 jusqu’au 31 mars 2011, nonobstant toute disposition incompatible contenue au présent programme, les conditions, termes et modalités de l’annexe IV s’appliquent à toute demande d’intervention financière visant le financement intérimaire des crédits d’impôt à la recherche et au développement d’une petite et moyenne entreprise de biotechnologie oeuvrant dans le domaine de la santé (biotechnologie-santé) dont le projet de recherche et de développement a pour but de commercialiser un produit thérapeutique nécessitant l’approbation de la division des produits thérapeutiques de Santé Canada ou d’un organisme gouvernemental étranger similaire pour la commercialisation à l’extérieur du Canada.
D. 841-2000, a. 38; D. 1174-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec